Les personnes handicapées auront droit au même tarif

L'Office des transports du Canada a ordonné à Air Canada, à Air Canada Jazz et à WestJet d'adopter une politique "une personne, un tarif" pour les personnes ayant une déficience grave qui voyagent par avion au Canada. Les compagnies aériennes disposent d'un an pour la mise en oeuvre d'une telle politique.

La décision du tribunal énonce qu'Air Canada, Air Canada Jazz et WestJet ne peuvent exiger des personnes ayant une déficience qu'elles paient plus d'un tarif pour les services intérieurs si :

- elles sont accompagnées par un préposé aux soins qui veille à leurs
besoins personnels et à leur sécurité en cours de vol comme l'exigent
les tarifs intérieurs des transporteurs; ou si

- elles nécessitent un siège supplémentaire pour elles-mêmes, y compris
celles qui sont reconnues comme ayant une déficience fonctionnelle en
raison de leur obésité relativement aux voyages par avion.

Cette décision NE s'applique PAS aux :

- personnes ayant une déficience ou autres personnes qui préfèrent
voyager avec un compagnon pour d'autres raisons;
- personnes ayant une déficience qui nécessitent un préposé aux soins
personnels à l'arrivée, mais pas en cours de vol;
- personnes qui sont obèses, mais qui ne sont pas reconnues comme ayant
une déficience en raison de leur obésité.

Cette décision est fondée sur des principes de longue date d'égalité d'accès aux services de transport pour les personnes ayant une déficience, sans égard à la nature de celle-ci, et sur le mandat législatif qu'a l'Office d'éliminer les "obstacles abusifs" aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience. La décision respecte diverses décisions connexes de la Cour suprême du Canada et de la Cour d'appel fédérale.

On attend des compagnies aériennes qu'elles élaborent un processus de contrôle pour déterminer l'admissibilité à la politique "une personne, un tarif". Pour les personnes ayant une déficience qui sont tenues de voyager avec un préposé aux soins - comme l'exigent les tarifs intérieurs des transporteurs - la décision note que les transporteurs évaluent présentement l'aptitude à voyager et les conditions afférentes au moyen d'évaluations et de mécanismes de contrôle déjà en place. Leurs mécanismes d'évaluation pourraient être adaptés pour y inclure des critères fonctionnels, et ils ont accès au soutien d'experts en la matière. Pour les personnes ayant une déficience en raison de leur obésité, l'Office cite l'expérience pratique de Southwest Airlines qui détermine l'admissibilité à un siège supplémentaire en évaluant si la personne peut abaisser les accoudoirs du siège.

Les compagnies aériennes n'ont pas démontré à l'Office que la mise en oeuvre d'une politique "une personne, un tarif" leur imposera une contrainte excessive. L'Office évalue que le coût de la mise en oeuvre de la politique "une personne, un tarif" représente 0,09 pour cent des revenus passagers d'Air Canada qui se chiffrent à 8,2 milliards de dollars, et 0,16 pour cent des revenus équivalents de WestJet qui se chiffrent à 1,4 milliard de dollars.

Les trois demandeurs en cause étaient le Conseil des Canadiens avec déficiences, Joanne Neubauer, de Victoria en Colombie-Britannique, et la succession d'Eric Norman, qui résidait à Gander (Terre-Neuve-et-Labrador).

Réactions de Westjet:

WestJet a émis ses commentaires relatifs à la décision rendue par l'Office des transports du Canada concernant "un passager un tarif".

''WestJet respecte son engagement à fournir un excellent service à ses clients incluant les clients handicapés. La portée de cette décision est longue et complexe. Lorsque WestJet aura eu la possibilité de revoir complètement et d'évaluer cette décision, des commentaires additionnels seront émis.''