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Exiger un prix supérieur au prix annoncé - Transporteur aérien à l'amende



Exiger un prix supérieur au prix annoncé - Transporteur aérien à l'amende
L'Office de la protection du consommateur annonce que la Compagnie nationale Royal Air Maroc a plaidé coupable, le 27 août 2019, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise devra payer 3 000 $ d'amende.

L'Office reprochait à ce transporteur aérien d'avoir exigé, en décembre 2015, un prix supérieur à celui annoncé sur son site Web pour des billets d'avion. Le siège social de l'entreprise est situé à Casablanca, au Maroc.

Le bon prix, c'est important
Le prix d'un produit ou d'un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d'exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. Les commerçants sont donc tenus d'annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, à l'exception de sommes qui doivent, en vertu d'une loi provinciale ou fédérale, être perçues directement du consommateur pour être remises à une autorité publique, par exemple, les taxes de vente ou encore, les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Jeudi 21 Novembre 2019 - 10:39






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