Décision du Commissaire des agences de voyages en faveur de Helen Thompson Travel

Dans une décision de dix pages, qui devrait avoir un impact significatif sur toutes les agences de voyages au Canada, le Commissaire des agences de voyages, Brian Barrow, a décidé en faveur d'une plainte déposée par Helen Thompson Travel (HTT) de Toronto.

Le Commissaire, basé à Genève, a trouvé que sur chacun des cinq comptes de la plainte, l'Administrateur des agences de l'IATA au Canada avait agi au détriment de HTT. La décision du commissaire culmine une année-longue de désaccord entre IATA et HTT, représenté par son association commerciale, CSTAR. HTT et IATA ont présenté leurs positions respectives à une audition devant le commissaire, le 4 juin 2007 à Toronto.

L'audition s'est concentrée sur cinq questions générales ou « comptes » présentées par HTT : règles du rapport des ventes et remettantes BSP ; règles des comptes en fiducie ; manipulation et traitement des notes de débit (ADMs) ; débits aux comptes bancaires et les nouvelles dispositions IATA des Débits Pré-Autorisés (PAD) ; et les normes financières et de vérifications proposées par ACTA. Le commissaire a entendu l'argument oral et a passé en revue l'évidence substantielle présentée par les deux parties, déclarant que depuis ses sept années en tant que commissaire des agences de voyages, il n'a jamais vu un cas aussi bien documenté et bien présenté. HTT et IATA ont été félicités pour la perfection et le soin dans leurs présentations respectives.

La décision du commissaire a dirigé le secrétariat du IATA Passenger Agency Conference à aviser les lignes aériennes de remettre à plus tard toute considération de la proposition de l'ACTA pour des nouvelles normes financières et verifications (sujet G5 sur l'ordre du jour de la Conférence) et, de plus, de remettre à plus tard l'application locale par BSP Canada de l'accord PAD. Le commissaire a également demandé que les membres du Conseil Conjoint - Canada/Bermudes (APJC), qui inclut des fonctionnaires de l'IATA, des représentants des lignes aériennes, et l'ACTA, doivent travailler avec HTT dans les trois mois suivants, pour passer en revue des processus de BSPlink, pour raffiner l'évaluation financière et vérifications, et modifier l'accord de PAD.

Le commissaire a déclaré que « le but de n'importe quelle proposition révisée sera de s'assurer qu'aucun agent accrédité ne sera mis dans une position désavantagée pour la convenance opérationnelle du BSP et que les lignes aériennes du BSP continueront à être raisonnablement protégées par le programme d'agence au Canada. »

Cependant, les résultats de la Conférence semblent être mixtes.

Les bonnes nouvelles sont que les efforts étendus et persistants de CSTAR d'arrêter l'abus des ADMs dans BSPlink semblent avoir finalement contribué à influencer les lignes aériennes pour prendre l'action corrective. Les transporteurs ont accepté de ne plus imposer la collection par l'intermédiaire de BSPlink des ADMs contestés. CSTAR a été implacable en soulevant l'abus des ADMs à la gestion de l'IATA et au conseil supérieur de l'IATA, et avec les efforts louables des contre-parties de CSTAR en Europe (Euroforum), IATA a finalement accepté de ne pas intervenir dans ce qui est clairement une question commerciale entre les agences de voyages et les lignes aériennes.

Le changement principal de la politique de dispute des ADMs dans BSPlink, en vigueur à partir du 1er janvier 2008 sera que , si un agent conteste un ADM au cours de la période minimum de dispute (30 jours), l'ADM sera suspendu du processus de BSP et le règlement de la dispute sera pour une résolution entre l'agent et la ligne aérienne concernée. Puis, si après 60 jours de la réception par une ligne aérienne d'un ADM contesté par un agent, la dispute n'a pas été résolue, en dépit de la consultation entre la ligne aérienne et l'agent, cet ADM sera suspendu et entièrement supprimé du processus de BSP.

CSTAR a demandé aux agences de soumettre des cas où les lignes aériennes ont maltraité les ADMs dans BSPlink. Plus de 1.000 exemples d' abus ont été soumis à CSTAR par des agences aux Canada. Ces abus ont été partagés avec IATA lors d'une réunion en juillet 2006, et par l'intermédiaire des soumissions de CSTAR à la Passenger Agency Conference et au conseil supérieur de l'IATA. CSTAR a avisé IATA, il y a bien longtemps, que la collection des ADMs contestés était une violation du droit d'une agence au processus-dû et était une pratique déjà interdite dans l'ARC, le plan de règlement aux États-Unis. CSTAR a avisé IATA que CSTAR chercherait une intervention légale si la politique des ADMs n'était pas changée.

Les nouvelles décourageantes, en ce qui concerne les normes financières, c'est que les transporteurs à la Conférence ont ignoré la décision du Commissaire et ont voté pour accepter la proposition de l'ACTA pour des changements aux normes financières au Canada. Dans une notification à l'IATA le vendredi passé, HTT/CSTAR a demandé que IATA clarifie les actions des lignes aériennes prises à Genève, et a également rappelé à l'IATA que n'importe quel refus de respecter la décision du Commissaire peut avoir comme conséquence un retour à la cour pour une mise en vigeur légale de sa décision.

La clarification a été également demandée concernant la disposition de l'accord PAD de l'IATA.

Bruce Bishins, vice-président de HTT et président de CSTAR, affichait un optimisme prudent espérant que les lignes aériennes modifieront leurs actions à Genève et adhéreront à la décision du Commissaire. Il a déclaré que « HTT est extrêmement satisfait avec la décision favorable du Commissaire ». Bishins a indiqué qu'il attendrait avec intérêt de travailler avec les fonctionnaires du APJC et l'IATA dans un esprit de coopération et vers une amélioration mutuelle du rapport Agence/IATA.

Le texte complet de la décision du commissaire, disponible en anglais seulement, peut être téléchargé en cliquant ici