Un groupe de compagnies aériennes demande à la Cour suprême du Canada d'entendre leur cause après qu'un tribunal inférieur a largement confirmé la validité du Règlement sur la protection des passagers aériens de l'Office des transports du Canada (OTC). (Radio-Canada) Lire
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Protection des passagers aériens : les transporteurs se tournent vers la Cour suprêmeLundi 6 Février 2023 - 11:24
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