Entente pour note de débits préautorisés de l'IATA

L'ACTA et CSTAR s'affrontent, par communiqués de presse interposés, sur le sujet des notes de débits préautorisés de l'IATA. Dans un communiqué émis ce matin depuis Genève, L'ACTA annonce qu'elle tiendra une séance d'information sur le sujet le 3 juillet prochain et son PDG, Christiane Théberge présente le point de vue de l'association.

Communiqué de l'ACTA

Genève, le 13 juin 2007

Aux agents de voyages du Canada,

Je tiens à accuser réception des correspondances et pétitions qui m’ont été adressées par des agents de voyages qui exprimaient leur questionnement ou leur inquiétude face à plusieurs enjeux qui touchent, ou selon certains, risquent de menacer notre industrie.

Je voudrais traiter ici de certains de ces enjeux et expliquer, encore une fois, les positions et actions de l’ACTA.

Les nouvelles règles financières

Les nouvelles règles financières négociées par l’ACTA doivent faire l’objet d’un accord à la conférence des Passagers (PaConf) qui se tient cette semaine à Genève. Elles sont à notre avis un excellent arrangement pour les agences de voyages canadiennes.

En effet, si on les compare à celles imposées à nos collègues à travers le monde, ce sont de loin les meilleures. Dans la majorité des pays européens, des états financiers vérifiés sont la norme. En Afrique du Sud également, des états financiers vérifiés assortie d’une garantie bancaire de 6 semaines de BSP sont exigés.

Nous préparons d’ailleurs un tableau comparatif pour votre information.

Au Canada, les agences auront le choix entre quelques solutions dont :
• des états financiers vérifiés. Plusieurs en produisent déjà (par exemple en Ontario, les agences dont le chiffre d’affaires dépasse 10 millions doivent en déposer à TICO) ;
• ou une combinaison d’une mission d’examen et d’un cautionnement d’une valeur de $10 000. Il convient de noter que les agences n’auront plus à garantir un montant minimum de liquidités de 15 000$, 25 000$ ou 35 000$. Leur mission d’examen devra démontrer que leurs liquidités couvrent l’équivalent de 3 semaines de BSP.


Parlons de cette garantie de sécurité. L’ACTA a négocié une entente avec une compagnie d’assurance qui acceptera de fournir ces cautionnements pour un taux de plus ou moins $150 par année. Or, des informations erronées ont circulées alléguant que l’ACTA avait négocié cette entente pour ses membres seulement, ce qui est absolument faux. Cette entente sera offerte à toutes les agences canadiennes qui désirent s’en prévaloir.

Rappelons que l’avantage d’une garantie de sécurité est, que contrairement, à une lettre de crédit bancaire, elle n’affecte pas votre fonds de roulement, ce qui est important pour les petites et moyennes entreprises.

Entente pour notes de débits préautorisés de l’Association du transport aérien international
Nous avons consacré plusieurs mois à discuter de cette entente avec l’IATA et ses conseilleurs juridiques. Naturellement, notre conseiller juridique a également été mis à contribution tout au cours du processus, tout comme plusieurs de nos membres.

Je répète ce que nous avons déjà affirmé. Cette entente a le mérite de fournir des règles claires quant aux débits préautorisés pour les agences et l’Association du transport aérien international (IATA), de donner aux agences la possibilité de ne plus y adhérer et le choix du compte de banque désigné et du mode de versement, de donner le droit aux agences de retirer leur autorisation de débit dans certaines circonstances sans crainte d’être considérées comme en défaut par l’IATA.
De plus, il s’agit d’un document canadien qui pourra être modifié localement avec l’accord des parties canadiennes.

Une rencontre d’information

J’annonce qu’afin de mieux informer les agences de voyages, l’ACTA tiendra une séance d’information le mardi 3 juillet prochain. Le format reste à déterminer mais nous tenterons de nous assurer que le plus grand nombre d’agents puissent y participer, soit par téléphone, soit par Internet.
Réservez votre agenda et nous vous communiquerons les détails bientôt.

D’autres enjeux…

En ce qui à trait aux deux autres questions soulevées par la Coalition CTAC, soit le paiement journalier du BSP et la question des cartes de crédit, nous ne croyons toujours pas qu’elles soient liées aux deux questions traitées plus haut.

En ce qui concerne le paiement journalier du BSP, nous le répétons, lorsque j’ai soulevé la question, tant lors du PAPGJC de Londres en avril dernier, que lors de l’APJC à Montréal, les réponses ont été catégoriques. Cette question n’est pas à l’ordre du jour. D’ailleurs, je répète qu’alors qu’un grand nombre de pays d’Europe en sont encore à une fréquence de remise mensuelle, nous sommes loin d’un paiement journalier.

La question fut encore soulevée à Genève cette semaine et la réponse a été la même.


Voici d’ailleurs l’extrait du procès verbal du PAPGJC de Londres, avril 2007 :

“ Frequency of Remittance : The Agency Administrator advised that there are no plans to globally change the remittance schedules. This matter had been discussed by the PSG where it was reconfirmed that any initiative would need to follow local requirements and involve joint consultation in the concerned market. Ultimately if there are any changes proposed these must be referred to the Conference for adoption and therefore would be seen by the Council. The Agency administrator specifically stated that there were no plans in place to implement same day remittance anywhere in the world at this time.”

Concrètement, cela implique que si jamais cela venait à l’agenda, nous aurons, non seulement le temps de voir venir, mais aussi la possibilité de nous y opposer à trois niveaux, local, soit l’APJC au Canada, le PAPGJC (appelé the Council dans le texte ci-haut) et finalement la Conférence des passagers et vous pouvez prendre ma parole que nous exercerons toute la vigilance appropriée aux trois niveaux. Et je rappelle que lorsque l’ACTA siège à ces trois niveaux, elle défend les intérêts de l’ensemble des agences canadiennes et non seulement de ses membres.


La question des cartes de crédit est d’autre nature et nous croyons qu’elle mérite d’être approfondie, tout comme a commencé à le faire l’ASTA récemment. Nous mettrons en place un groupe de travail sur le sujet et j’invite toute personne intéressée à me manifester son intérêt à en faire partie.




En conclusion

Lors de ses travaux avec l’IATA sur les deux dossiers, l’ACTA a pris une approche pragmatique et a travaillé concrètement, non seulement à identifier les problèmes, mais à y apporter des solutions concrètes dans l’intérêt des agences de voyages canadiennes, et non seulement de ses membres. Et c’est cette même approche que j’ai suivi cette semaine à la réunion du PAPJGC qui a précédé la Conférence des Passagers (PaConf).

Et c’est pourquoi l’ACTA a continué à appuyer la résolution sur les nouvelles règles financières qui devrait entrer en vigueur en janvier 2008. Y retirer notre appui aurait signifié de revenir au statu quo pour une autre année, c’est-à-dire de revenir à l’obligation d’avoir à garantir un montant minimum de liquidités avec des lettres de crédit bancaires irrévocables alors que nous croyons fermement, et nos membres sont nombreux à nous l’avoir signifié, que l’alternative du cautionnement est nettement plus avantageuse pour les petites et moyennes entreprises.

Sincèrement,

Christiane Théberge
Présidente et chef de la direction