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Conseils régionaux de l'ACTA - Membres entrants et sortants pour 2019-2020

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21/02/2019


















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' Points vacances ' : Amendes pour Escale 360 et deux de ses dirigeants



Communiqué de l'OPC

' Points vacances ' : Amendes pour Escale 360 et deux de ses dirigeants
En dénouement de plusieurs dossiers de poursuites pénales reliés à la vente de « points vacances » échangeables dans un réseau d’hébergement en temps partagé, l’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Escale 360 (9327-1831 Québec inc.) et deux de ses dirigeants ont reconnu leur culpabilité ou ont été déclarés coupables. Les chefs d’accusation ont été portés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 17 000 $.

Le 7 juin 2019, Escale 360 et son président d’alors, M. Jean-Sébastien Monette, ont plaidé coupables. M. Monette avait également plaidé coupable le 13 décembre 2018, tandis que l’entreprise et le président qui a succédé à M. Monette, M. Patrick Smith, ont plaidé coupables le 12 juillet 2018. De plus, Escale 360 et M. Smith avaient été déclarés coupables par le tribunal, le 29 mai 2018 à Saint-Hyacinthe, d’autres infractions à la LPC. M. Monette et M. Smith devront payer respectivement 2 300 $ et 3 078 $ d’amendes.

L’Office leur reprochait d’avoir utilisé le prétexte d’un tirage pour solliciter l’adhésion au programme de « points vacances » et, dans le cas d’Escale 360 et de M. Smith, d’avoir passé sous silence un fait important, soit le fait que le consommateur devait assister à une séance de vente avant de pouvoir bénéficier du prix qu’il avait gagné. Il leur était aussi reproché d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses : Escale 360 a prétendu que l’adhésion permettait de faire 3 voyages dans le sud par an avec 30 000 points ; M. Monette et l’entreprise ont affirmé à un consommateur qu’il pourrait obtenir un billet d’avion pour le Brésil à 800 $ ; et M. Smith a indiqué à un consommateur qu’il pourrait annuler son contrat en appelant à un numéro de téléphone donné. Les infractions ont été commises entre janvier et novembre 2016 à Montréal, à Longueuil et à McMasterville. Escale 360 était située au 2174, boulevard Marie-Victorin, à Longueuil.

À propos des contrats d’hébergement en temps partagé
Depuis octobre 2018, de nouvelles dispositions de la Loi sur la protection du consommateur encadrent spécifiquement les contrats d’hébergement en temps partagé, soit des contrats qui permettent d’utiliser un droit d’hébergement pendant une période donnée, ou qui octroient des points ou autre permettant au consommateur d’échanger des droits d’hébergement ou d’autres biens ou services.

La loi oblige désormais le commerçant qui offre ce type de contrat à fournir une description précise des droits accordés aux consommateurs, des coûts qui y sont rattachés et des modalités de paiement. Le paiement du total des sommes prévues au contrat doit être réparti pendant toute sa durée et fait en versements annuels sensiblement égaux.

Une nouvelle disposition permet également au consommateur de mettre fin au contrat sans frais ni pénalité dans un délai de 10 jours.

Mercredi 9 Octobre 2019 - 11:01



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