Fonds non déposés en fidéicommis : agence déclarée coupable

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’agence Future Voyage (9125-0340 Québec inc.) et son président, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 4 mai 2018 à Montréal, d’infractions à la Loi sur les agents de voyages et à son règlement. Ils ont été condamnés à payer une amende de 13 790 $ chacun.

L'Office reprochait à l’agence et à son président de ne pas avoir déposé des sommes perçues pour des services à rendre dans un compte en fidéicommis dans le délai requis, et d’avoir omis d'aviser dans les 7 jours la présidente de l'Office de la protection du consommateur de la fermeture d'un compte en fidéicommis. Les infractions ont été commises entre janvier et avril 2015. L’agence, qui était située au 1700, chemin Gascon, à Terrebonne, a depuis cessé ses activités.

(Source : OPC)