Exiger un prix supérieur au prix annoncé – agence à l'amende

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’agence Voyagesàrabais inc. et sa présidente ont été déclarées coupables par le tribunal, le 8 octobre 2019 à Longueuil, d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise avait été trouvée coupable d’une infraction semblable le 31 mai 2019, à Valleyfield. Elle a écopé de 6 000 $ d’amendes. Sa présidente devra pour sa part payer une amende de 1 026 $.

L’Office reprochait à l’agence de voyages et à sa présidente d’avoir exigé, en novembre 2017, un prix supérieur à celui annoncé sur son site Web pour un forfait vacances dans le Sud, acheté par des consommateurs. L’agence avait commis la même infraction en mars 2017. Le siège de l’entreprise est situé 699, boulevard Thibeau, bureau 100, à Trois-Rivières.

Le bon prix, c’est important
Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. Les commerçants sont donc tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, à l’exception de sommes qui doivent, en vertu d’une loi provinciale ou fédérale, être perçues directement du consommateur pour être remises à une autorité publique, comme les taxes de vente ou les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Dans le cas des services touristiques, le règlement sur les agents de voyages précise que toute publicité écrite annonçant un prix doit préciser la période au cours de laquelle le voyage peut être acheté au prix annoncé. Cette exigence ne s’applique pas aux sites Internet transactionnels, à la condition que la mention obligatoire suivante apparaisse dans un encadrement sur la page d’accueil : « Les prix annoncés sur notre site sont valides si vous achetez des services pendant une même session. Si vous vous déconnectez de notre site, les prix pourraient être différents à votre prochaine session. ».