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Activités illégales d'agent de voyages - Les Tours de Golf Écossais Inc. et son président déclarés coupables



L'Office de la protection du consommateur annonce que Les Tours de Golf Écossais Inc. et son président ont plaidé coupables, le 4 avril 2016 à Québec, à un chef d'accusation porté contre eux en vertu de la Loi sur les agents de voyages. L'entreprise et son président ont été condamnés à payer des amendes totalisant 2 514 $ chacun.

L'Office leur reprochait d'avoir conclu, en mars 2014, un contrat de voyage pour étudiants sans détenir le permis requis par la loi.

Une protection efficace
Rappelons qu'au Québec, la loi impose aux agents de voyages d'être titulaires d'un permis de l'Office de la protection du consommateur et de fournir un cautionnement. Les agents de voyages ont aussi l'obligation de percevoir les contributions des voyageurs au Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages.

En faisant affaire avec une agence de voyages titulaire d'un permis du Québec, les consommateurs s'assurent, en cas de problème, de pouvoir bénéficier des protections financières que procurent le fonds et le cautionnement, ainsi que des mécanismes d'indemnisation encadrés par l'Office. Pour plus de renseignements, consultez le site voyagezbienprotege.gouv.qc.ca.

Mercredi 27 Juillet 2016 - 09:58






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