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Ne pas avoir transmis les contributions au FICAV - L'agence plaide coupable



L'Office de la protection du consommateur annonce que l'agence Paréo Voyages inc. et sa présidente, ont plaidé coupables, le 17 décembre 2018, à des accusations portées en vertu de la Loi sur les agents de voyages et de son règlement. L'agence et sa présidente devront payer respectivement des amendes de 1 526 $ et 2 802 $.

L'Office reprochait à l'agence et à sa présidente de ne pas avoir transmis à l'Office dans le délai requis les contributions perçues de voyageurs pour le Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV), après que l'agence eut mis un terme à ses activités. La présidente a également reconnu avoir entravé le travail d'une inspectrice de l'Office en refusant de lui remettre les documents demandés dans le cadre de ses vérifications. Les infractions ont été commises en mai 2016 et février 2017. L'agence était située au 283, boulevard Maloney Est, bureau 1, à Gatineau.

(Source : OPC)

Mercredi 27 Février 2019 - 11:30






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